Politique de traitement des données personnelles

La présente Politique de traitement des données personnelles (ci-après — la Politique) définit la procédure de traitement des données personnelles et les mesures visant à garantir leur sécurité, appliquées par l'administration du site contract-russia.com (ci-après — l'Opérateur), conformément à la loi fédérale n° 152-FZ du 27.07.2006 « Sur les données personnelles ».

Date de publication : version actuelle. La version la plus récente est toujours disponible à l'adresse /fr/confidentialite/.

1. Dispositions générales

La Politique est élaborée conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, à la loi fédérale n° 152-FZ et à d'autres actes réglementaires dans le domaine des données personnelles.
La Politique définit les principes de base, les finalités, les conditions et les méthodes de traitement des données personnelles, ainsi que les mesures visant à garantir leur sécurité.
La Politique s'applique à toutes les données personnelles que l'Opérateur reçoit des sujets des données personnelles via le site contract-russia.com.
L'utilisation du site et la soumission de formulaires signifient que le sujet des données personnelles accepte les conditions de la présente Politique.

2. Notions de base

Données personnelles — toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement (sujet des données personnelles).
Opérateur — l'administration du site contract-russia.com, qui organise et (ou) effectue de manière indépendante ou conjointement avec d'autres personnes le traitement des données personnelles.
Traitement des données personnelles — toute action (opération) ou ensemble d'actions avec des données personnelles, effectuées avec ou sans recours à des outils d'automatisation.
Sujet des données personnelles — une personne physique dont les données personnelles sont traitées par l'Opérateur.
Confidentialité des données personnelles — obligation impérative pour l'Opérateur de ne pas divulguer les données personnelles à des tiers et de ne pas les diffuser sans le consentement du sujet des données personnelles.

3. Principes du traitement des données personnelles

Le traitement est effectué sur une base légale et équitable.
Le traitement est limité à la réalisation de finalités spécifiques, prédéfinies et légitimes.
Le traitement de données personnelles incompatible avec les finalités de leur collecte n'est pas autorisé.
Seules les données personnelles répondant aux finalités de leur traitement sont traitées.
Le contenu et le volume des données personnelles traitées correspondent aux finalités déclarées du traitement.
L'exactitude, la suffisance et l'actualité des données personnelles sont assurées lors du traitement.
Les données personnelles sont conservées pas plus longtemps que ne l'exigent les finalités du traitement.

4. Finalités du traitement des données personnelles

Examen des candidatures reçues via les formulaires du site.
Établissement du contact avec le sujet des données personnelles.
Vérification de la conformité du candidat aux exigences de base pour le service militaire sous contrat.
Obtention du visa de travail, de l'enregistrement migratoire et d'autres documents.
Interaction avec les structures étatiques dans le cadre de la procédure de traitement.
Information du sujet des données personnelles sur l'avancement du traitement.
Respect des exigences de la législation de la Fédération de Russie.

5. Bases juridiques du traitement des données personnelles

Loi fédérale n° 152-FZ du 27.07.2006 « Sur les données personnelles ».
Consentement du sujet des données personnelles au traitement de ses données personnelles.
Autres actes réglementaires de la Fédération de Russie régissant le traitement des données personnelles.

6. Volume des données personnelles traitées

L'Opérateur traite les catégories suivantes de données personnelles :

Nom, prénom, patronyme (le cas échéant).
Date de naissance, âge.
Numéro de téléphone de contact.
Adresse e-mail.
Pseudo ou numéro dans un messager.
Pays de résidence et citoyenneté.
Informations sur la citoyenneté, le lieu de naissance.
Informations sur l'obligation militaire.
Données contenues dans les documents d'identité, dans la mesure nécessaire au traitement.
Autres informations fournies volontairement par le sujet des données personnelles via les formulaires du site.

7. Procédure et conditions de traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué avec le consentement du sujet des données personnelles.
Le traitement est effectué avec et sans recours à des outils d'automatisation.
L'Opérateur prend les mesures juridiques, organisationnelles et techniques nécessaires pour protéger les données personnelles contre tout accès illicite, destruction, modification, blocage, copie, diffusion.
Les données personnelles peuvent être transférées aux structures étatiques de la Fédération de Russie et à d'autres personnes dans la mesure nécessaire à la réalisation des finalités du traitement.
Le transfert transfrontalier de données personnelles est effectué conformément à la législation de la Fédération de Russie.

8. Mesures visant à garantir la sécurité des données personnelles

Désignation des personnes responsables de l'organisation du traitement et de la protection des données personnelles.
Limitation de l'accès des employés aux données personnelles conformément à leurs fonctions.
Application de mesures organisationnelles et techniques de protection de l'information.
Comptabilisation des supports de données personnelles et contrôle de l'accès à ceux-ci.
Contrôle interne de la conformité du traitement des données personnelles aux exigences légales.
Sensibilisation des employés aux dispositions de la législation sur les données personnelles.

9. Délais de traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles cesse à la réalisation des finalités du traitement, en cas de retrait du consentement par le sujet des données personnelles, ainsi que dans d'autres cas prévus par la législation de la Fédération de Russie. À la réalisation des finalités du traitement ou en cas de retrait du consentement, les données personnelles sont soumises à destruction ou à dépersonnalisation dans un délai n'excédant pas 30 jours.

10. Droits du sujet des données personnelles

Recevoir des informations sur le traitement de ses données personnelles.
Exiger la clarification, le blocage ou la destruction des données personnelles.
Retirer son consentement au traitement des données personnelles.
Contester les actions ou l'inaction de l'Opérateur auprès de l'organe autorisé ou devant les tribunaux.
Exercer d'autres droits prévus par la loi fédérale n° 152-FZ.

11. Coordonnées de contact

Pour toute question relative au traitement des données personnelles, le sujet des données personnelles peut contacter l'Opérateur via les formulaires de rétroaction sur le site contract-russia.com ou par les coordonnées indiquées dans la section « Contacts ».

12. Modification de la Politique

L'Opérateur a le droit d'apporter des modifications à la présente Politique. La version actuelle est toujours publiée à l'adresse /fr/confidentialite/. Les modifications entrent en vigueur à compter de la publication de la nouvelle version, sauf disposition contraire de cette version elle-même.